Principaux droits
Principaux droitsLes Principaux droits sont:
liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
· droit de grève,
· droit syndical,
· à la formation permanente,
· droit de participation,
· rémunération après service fait,
· droit à la protection.
Droit à la protection
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils
ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de
diffamations. Ils ont droit à une protection dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles
engagées par un tiers pour faute de service.
Principaux droitsLes Principaux droits sont:
liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
· droit de grève,
· droit syndical,
· à la formation permanente,
· droit de participation,
· rémunération après service fait,
· droit à la protection.
Droit à la protection
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils
ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de
diffamations. Ils ont droit à une protection dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles
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